Vous louez une maison ou un appartement. Pendant le bail, vous aimeriez augmenter le loyer parce que vous avez réalisé quelques travaux de rénovation à votre bien immobilier ou parce que le quartier a gagné en valeur. Comment procéder?

En principe, le prix est fixe

Vous avez convenu d’un loyer dans le bail que vous avez conclu avec votre locataire. Vous ne pouvez pas le modifier sans aucune raison par la suite. Le loyer qui avait été convenu s’applique pendant toute la durée du bail. Le loyer originel continue à s’appliquer même si le bail est prolongé après neuf ans.

L’indexation est possible

Pendant la durée du bail, vous pouvez indexer le loyer. En effet, sauf s’il en est convenu autrement dans le bail, le loyer est adapté chaque année dans le cadre de la loi sur les baux à loyer à l’évolution de l’indice santé. Cette adaptation à l’indice ne se fait pas automatiquement. En tant que loueur, vous devrez donc la demander à votre locataire.

Demander une révision

Vous pouvez aussi demander que le loyer soit révisé pour les baux conclus depuis le 28 février 1991. Vous pouvez le faire entre le neuvième et le sixième mois précédant la date de fin de la période triennale en cours. Si par la suite votre locataire n’est pas d’accord avec votre demande de révision, vous pouvez alors faire appel au juge de paix. Vous pouvez demander à ce juge d’adapter le loyer. Vous devez le faire entre le sixième et le troisième mois précédant la date de fin de la période triennale en cours.

Le juge de paix peut accéder à votre demande si vous pouvez démontrer que la valeur locative normale du bien est d’au moins 20 % supérieure, en raison de nouvelles circonstances, au loyer exigible au moment de l’introduction de votre demande. De plus, le juge de paix peut accorder une augmentation du loyer si vous pouvez démontrer que la valeur locative du bien immobilier que vous louez a augmenté d’au moins 10 % en raison de travaux que vous avez exécutés dans la maison ou dans l’appartement. Les travaux que vous devez réaliser pour mettre votre bien en conformité avec les exigences de qualité minimales auxquelles une habitation doit satisfaire n’entrent pas en ligne de compte à ce niveau. Par exemple, les travaux d’isolation n’entrent évidemment pas en considération. Par contre, l’installation d’une nouvelle cuisine et salle de bains peut éventuellement être une raison pour demander une révision.

Un autre accord?

Et qu’en est-il, en dehors de ces cas, si vous arrivez à convaincre votre locataire de conclure avec vous un contrat dans lequel votre locataire se déclare d’accord de payer un loyer plus élevé ? Vous devez savoir qu’un contrat de ce genre n’est pas valable. Les contrats portants révision du loyer conclu en dehors de la période légale ne peuvent pas être opposés en justice. Cela signifie donc que si votre locataire remet par la suite ce contrat en question (et ne paie pas le montant plus élevé que vous aviez convenu ensemble), vous ne pouvez pas lui imposer ce paiement.

Source: Investr

20 mars 2018 vers l'aperçu des news