Vous constatez que votre locataire sous-loue. Devez-vous simplement l'accepter ? Quelles sont les règles à suivre par votre locataire ?

Pas sans votre accord

Votre locataire n'a pas le droit de tout simplement sous-louer le bien loué. Il a besoin de votre autorisation. Si votre locataire sous-loue malgré tout sans votre accord, vous pouvez le mettre en demeure de mettre immédiatement fin à la sous-location. S'il ne le fait pas, vous pouvez aller devant le juge de paix pour demander la résiliation du bail.

Dans le contrat de bail, vous pouvez insérer une clause qui interdit la sous-location. De cette manière, les droits de votre locataire sont clairs. Une telle clause n'est pas absolument nécessaire. Même sans elle, votre locataire ne peut pas sous-louer sans votre accord.

Il y a de toute façon des limites

Même si, en tant que bailleur, vous autorisez la sous-location, votre locataire doit respecter un certain nombre de règles. Il ne peut ainsi mettre qu'une partie du bien immobilier en sous-location et il doit continuer à utiliser le reste de l'habitation comme résidence principale. Ensuite, votre locataire doit jouer cartes sur table envers le sous-locataire et dire qu'il n'est pas propriétaire, mais locataire.

La location prend fin

Si vous arrêtez le contrat de bail, votre locataire doit dans ce cas en informer son sous-locataire dans les 15 jours. Il doit lui communiquer que la sous-location se terminera à la même date que la location principale.

Si votre locataire met fin au contrat de bail avec vous, il doit dans ce cas donner un préavis de minimum trois mois au sous-locataire. Il doit en outre payer une indemnité de trois mois de loyer au sous-locataire.

Source: Moneytalk

23 août 2016 vers l'aperçu des news